Conditions Générales de Vente par Internet de VIGNEREUSE

Viticultrice et vigneronne, Marine Leys (ci-après « Marine Leys ») a mis en place un service de commerce électronique disponible sur internet à l’adresse : www.vignereuse.com (ci-après le « Site ») destiné aux consommateurs majeurs et capables (ci-après les « Clients ») qui souhaitent commander par ce biais les produits proposés à la vente par Marine Leys (ci-après les « Produits ») pour leur usage personnel ou en faire cadeau.

Le contrat de vente qui serait conclu à distance par Marine Leys et le Client par le recours au Site est soumis au droit français, notamment aux dispositions des articles L 221-1 à L 221-29 du Code de la consommation, et ne constitue ni une vente à la dégustation ni une vente à l’agréage.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site (ci-après les « CGV ») régissent, dans ce cadre, les rapports contractuels entre Marine Leys et le Client (ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie »).

  1. Déclaration préalable

Le Client déclare et garantit à Marine Leys:

  • qu’il est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
  • qu’il est majeur au sens de l’article 414 du Code civil qui fixe la majorité à dix-huit ans
  • qu’il ne bénéficie pas d’une des mesures de protection prévues aux articles 425 et suivants du Code civil.
  1. Acceptation des présentes conditions générales de vente

Toute commande passée sur le Site est soumise de plein droit aux CGV qui peuvent être modifiées à tout moment par la publication sur le Site d’une nouvelle version.

La passation par le Client d’une commande sur le Site implique d’avoir préalablement consulté et accepté, sans réserve, les CGV en vigueur à cette date qui seront seules applicables à la commande du Client.

  1. Produits

Les Produits sont ceux qui figurent sur le Site. Marine Leys se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits.

Les caractéristiques essentielles et le prix de chacun des Produits sont présentés sur le Site ainsi que les modes, les délais et les coûts de livraison proposés par Marine Leys.

Les illustrations, photos ou commentaires associés aux Produits n’ont pas de valeur contractuelle et n’engagent en rien Marine Leys.

Marine Leys ne garantit pas la continuité dans le temps de l’offre de Produits, s’agissant des Produits millésimés dont les quantités sont, par nature, limitées.

  1. Prix

Les prix sont exprimés en €uros TTC, après prise en compte de la TVA applicable au jour de la commande à la livraison en France métropolitaine des Produits, hors frais de livraison et/ou frais liés à une demande spécifique du Client. Ils peuvent être modifié à tout moment par Marine Leys.

Les prix applicables à la commande du Client sont ceux en vigueur au jour de sa passation.

Le taux et le montant de la TVA appliqué au prix du Produit sont précisés lors de la sélection du Produit par le Client. Toute modification de ce taux sera répercutée sur le prix du Produit à la date fixée par le décret d’application.

En cas de livraison de la commande hors de France métropolitaine, tous droits ou taxes qui seraient susceptibles de s’y appliquer viendront en sus du prix HT des Produits et seront à la charge du Client.

Les frais de télécommunications nécessaires à l’accès au Site, à sa consultation et à la passation d’une commande par le Client sont à la charge de celui-ci.

  1. Commande

Pour passer commande sur le Site, le Client doit, préalablement, créer un compte client via la rubrique « Mon Compte » accessible dans les menus en haut et en bas des pages.

Pour la création de son compte, le Client doit renseigner toutes les rubriques obligatoires civilité, nom, prénom, e-mail, date de naissance et choisir le mot de passe associé à son compte.

Le Client s’oblige à ne fournir que des informations exactes, à procéder à toute mise à jour nécessaire desdites informations, à conserver secret le mot de passe qu’il aura choisit et à ne le divulguer à aucun tiers.

A chaque visite du Site, le Client doit s’identifier à l’aide de ces informations s’il souhaite commander ou mettre à jour son compte.

Le processus de commande se déroule en plusieurs étapes :

  1. Consultation des Produits en cliquant sur les rubriques présentes dans la barre de menu
  2. Sélection d’un Produit en cliquant sur l’image ou sa dénomination
  3. Choix du millésime ou de la contenance avec les menus déroulants (quand disponible pour un Produit)
  4. Choix de la quantité de Produits à ajouter au panier
  5. Ajout du ou des produits dans le panier en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”
  6. Vérification et modification éventuelle du panier (quantités, références)
  7. Validation de la commande en cliquant sur le bouton « Commander »
  8. Identification par le compte client avec email et mot de passe ou création d’un compte Client
  9. Validation de l’adresse de livraison ou ajout d’une nouvelle adresse de livraison
  10. Choix du mode d’enlèvement / livraison, les frais de livraison sont automatiquement calculés selon le transporteur
  11. Choix du mode de paiement pour la commande
  1. Paiement par carte bancaire sécurisé par Paypal
  2. Paiement par virement bancaire
  3. Paiement par chèque
  1. Acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant la case “J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve.”
  2. Confirmation de commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement »
  3. Accès au service de paiement par carte bancaire (Paypal) ou aux informations pour effectuer le paiement par chèque ou virement

Nota : L’acceptation des conditions de vente et le clic sur le bouton «Commande avec obligation de paiement» constituent une signature électronique engageant le Client.

Une commande peut être modifiée par le Client à tout moment avant son paiement.

Marine Leys se réserve le droit, à tout moment :

  • de contrôler la validité et le parfait paiement de la commande et de demander au Client de lui fournir toutes informations et/ou justificatifs utiles à cet effet ;
  • de limiter, de refuser ou d’annuler toute commande en cas de quantités anormales, de non validation du paiement, d’obstacle à la livraison, de litige non résolu avec le Client ou de tout autre motif légitime.

A cet égard, il est précisé :

  • qu’aucune livraison ne peut être faite à une personne morale : société, groupement, association, organisme de l’état, collectivité territoriale, etc. ;
  • qu’aucune livraison ne peut être faite à une adresse de l’Armée, dans les DOM-TOM ou dans un territoire douanier / fiscal tiers en dehors de l’Union Européenne.

La commande passée par le Client n’oblige Marine Leys qu’après encaissement de toutes sommes dues à ce titre. Marine Leys adressera alors au Client, par courrier électronique à l’adresse indiquée par ce dernier, confirmation de la prise en compte de la commande avec l’indication de la date de livraison prévue et les CGV applicables. Le contrat sera réputé conclu entre Marine Leys et le Client à la date de cette confirmation, le Client renonçant expressément au bénéfice des dispositions de l’article L 1587 du Code civil.

Les commandes confirmées sont servies dans l’ordre chronologique et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, Marine Leys en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer au Client un autre millésime ou un Produit équivalent.

Les modifications qui seraient apportées à la commande de ce fait feront l’objet d’une nouvelle confirmation par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client.

La facture correspondante à la commande servie sera envoyée au Client, par courrier électronique à l’adresse indiquée par celui-ci.

La commande et la facture correspondante sont enregistrées et stockées sur support durable par La Pangée. Elles constituent la preuve du contrat conclu avec le Client qui peut y accéder à tout moment via son compte client aux rubriques Mon Compte et Historique et Détails de mes commandes.

Une fois préparée, la commande est mise à disposition pour enlèvement au domaine situé à LA Frayssinette – 81140 Montels

  1. Paiement

Les Produits commandés et les éventuels frais annexes (livraison, etc.) sont payables en totalité à la commande :

  • Soit par carte bancaire, Visa ou Mastercard ;
  • Soit par chèque en euros émis par une banque domiciliée en France et établi à l’ordre de Marine Leys, lequel devra être expédié à l’adresse de son siège social ;
  • Soit par virement au compte bancaire de Marine Leys dont les références figurent au bas des CGV.

Le paiement par carte bancaire est validé par le procédé sécurisé Paypal et est irrévocable vis à vis de Marine Leys qui ne saurait être recherchée en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Client par un tiers.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte, le Client devra faire opposition auprès de sa banque ou par téléphone au numéro 0 892 705 705 (serveur interbancaire dédié), porter plainte auprès du service de police ou de gendarmerie compétent ou via le service en ligne Perceval sur le site www.service-public.fr, puis adresser sa demande de remboursement à sa banque.

En cas de règlement par chèque ou par virement, le défaut d’encaissement de l’intégralité des sommes dues dans les quinze (15) jours suivant la passation de la commande emportera son annulation de plein droit. Aucun paiement partiel ne sera accepté.

En aucun cas, les sommes versées par le Client ne seront considérées comme des arrhes.

  1. Enlèvement par le Client

Dès la mise à disposition de la commande, Marine Leys préviendra le Client qui aura choisi ce mode d’enlèvement lors de la passation de la commande afin qu’il y procède.

Le Client conviendra avec Marine Leys de la date et de l’heure de l’enlèvement de la commande, qui sera obligatoirement aux heures d’ouverture des bureaux. En cas d’empêchement, le Client devra en prévenir Marine Leys, au plus tôt, par tous moyens, et convenir d’un nouveau rendez-vous. En tout état de cause, l’enlèvement devra avoir lieu dans les trente (30) jours suivant la date de la mise à disposition et donnera lieu à la délivrance d’un bon de livraison.

Passé ce délai, des frais de gardiennage seront comptés en sus, à raison de douze euros (12,00€) TTC par colis et par mois supplémentaire, frais qui devront être payés en sus par le Client avant tout enlèvement de la commande.

Le Client pourra donner mandat à tout tiers de son choix de procéder à l’enlèvement de la commande en son nom et pour son compte sous réserve d’en avoir informé, préalablement et par écrit, Marine Leys et de lui avoir transmis l’identité exacte et compète dudit tiers ainsi que les coordonnées téléphoniques de celui-ci.

  1. Enlèvement et livraison par un prestataire

Dès la mise à disposition de la commande, Marine Leys préviendra le prestataire choisi (chronopost, transporteur, etc.) afin qu’il procède à son enlèvement puis à sa livraison à l’adresse de livraison figurant à la confirmation de la commande.

La livraison de la commande interviendra dans le délai indiqué par Marine Leys à la confirmation de la commande ou, à défaut d’indication, dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés courant à compter de ladite confirmation.

Passé ce délai, le Client pourra, s’il le souhaite, annuler la commande par lettre adressée à Marine Leys en recommandé avec accusé de réception dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation.

Marine Leys remboursera au Client les sommes encaissées au titre de la commande dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre d’annulation sous peine des majorations prévues à l’article L 241-94 du Code de la consommation.

Marine Leys ne saurait être tenue responsable des retards ou défauts de livraison consécutifs (i) à un cas de force majeure, (ii) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou (ii) à l’inexactitude ou l’insuffisance des informations fournies par Client qui, si une réexpédition de la commande devait être faite, supportera alors tous les coûts qui devront être exposés par Marine Leys (prix des produits, frais de livraison, etc.) pour ce faire.

Le destinataire se doit de vérifier le contenu de la commande et l’état des colis et des Produits livrés. Au cas où le(s) colis arriverait(ent) ouvert(s) ou endommagé(s) ou qu’un(des) Produit(s) serait(ent) manquant(s), endommagé(s) ou non conforme(s), le destinataire pourra toujours refuser la livraison ou l’accepter en inscrivant toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison dont il devra prendre un double.

Dans ce dernier cas, le destinataire devra confirmer les réserves émises par lettre adressée au transporteur en recommandé avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la réception, dix (10) jours si celui-ci ne lui a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du(des) colis et de son(leurs) contenu(s). Le Client devra, dans le même délai et les mêmes formes, adresser réclamation à Marine Leys en joignant le double du bordereau de livraison dûment signé par le destinataire, accompagné de tous éléments (LRAR adressée au transporteur, photos ou autres) utiles à son examen et au recours de Marine Leys contre le transporteur. A défaut, Marine Leys ne prendra pas en compte ladite réclamation et ne pourra être recherchée à ce titre.

Le Client s’oblige à transmettre à Marine Leys, à la première demande de sa part, tout éléments complémentaires qu’il aurait et que celle-ci jugerait utile pour traiter la réclamation. Dans ce cadre, Marine Leys se réserve le droit de demander le retour, à ses entiers frais, de tout ou partie des colis et/ou Produits en cause. Aucun colis ou Produit ne pourra être retourné par le Client sans demande ou accord préalable écrit de Marine Leys. En cas de demande ou d’accord de Marine Leys, le Client devra retourner le(s) colis et/ou Produit(s) concerné(s) dans les deux (2 jours) ouvrés qui suivront selon les instructions que lui aura donné Marine Leys quant au mode et au lieu de livraison.

Marine Leys communiquera, dans les meilleurs délais, au Client les suites données à la réclamation. Marine Leys remboursera au Client les Produits qui s’avèreront effectivement manquants ou non conformes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

  1. Frais de livraison

Les frais de livraison viennent en sus du prix des Produits et sont calculés en fonction des caractéristiques de la commande (volume/poids, prix, lieu de livraison, etc.) et des modalités de livraison choisies par le Client parmi les possibilités proposées sur le Site à l’étape 3 de la commande, savoir :

Pour une livraison en France métropolitaine:

  • Livraison standard: 2 à 3 jours ouvrés
  • Livraison express: Chronopost, délai : 1 jour ouvré

Toutefois, pour toute commande supérieure à quatre cents euros (400,00 €) TTC en une seule fois à une même adresse située en France métropolitaine, la livraison standard est offerte.

  1. Droit de rétractation (articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation)

Le Client a la faculté de se rétracter du contrat sans donner de motif dans le délai de quatorze (14) jours ouvrables courant à compter du lendemain de la réception par le destinataire désigné (le Client ou un tiers) de la commande.

Il ne peut y avoir de rétractation partielle. Si la commande a été livrée en plusieurs fois, le délai court à compter du lendemain de la dernière livraison mais la rétractation porte sur l’intégralité de la commande.

Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi à Marine Leys  d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve incombant au Client, il lui est conseillé d’adresser sa décision de rétractation à Marine Leys par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Client ne pourra se rétracter si la commande en cause comporte un ou des Produits exceptionnels ou ayant nécessité un approvisionnement spécifique, un conditionnement particulier ou tout autre personnalisation.

En cas de rétractation, le Client devra retourner à Marine Leys la totalité des Produits dans leur emballage d’origine, ce sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision à Marine Leys. Le Client supportera l’intégralité des coûts directs de ce renvoi.

Sous réserve de validité de la rétractation et de réception des Produits concernés en parfait état de vente, Marine Leys remboursera au Client tous les paiements reçus de celui-ci au titre de la commande, à l’exception des frais, découlant d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client, qui excéderaient les frais du mode de livraison standard proposé par Marine Leys. Le remboursement sera fait, à, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, ce dans les quatorze (14) jours suivant la réception desdits Produits, ou du justificatif de leur expédition par le Client s’il était reçu préalablement, sous peine des majorations prévues à l’article L 241-94 du Code de la consommation.

  1. Transfert des risques – Clause de réserve de propriété

Les risques afférents aux Produits livrés par transporteur ou enlevés par le Client sont transférés au Client à l’instant de leur réception par le Client ou son mandataire.

Les Produits restent la propriété de Marine Leys en quelques mains et où qu’elles se trouvent jusqu’ à parfait encaissement de toutes sommes dues au titre de la commande.

  1. Disponibilité et utilisation du Site

Le Site est mis à la disposition du Client en l’état. Marine Leys ne garantit pas sa disponibilité opérationnelle sans interruption 24 heures sur 24 et décline toute responsabilité résultant de l’interruption de l’accès au Site et/ou de dysfonctionnements ou défaillances techniques quelles qu’elles soient et quelles que soient leur durée ou leur fréquence.

Le Client est responsable de la protection des moyens (ordinateur ou autre) qu’il utilise pour accéder, consulter et passer commande sur le Site et des données qui sont stockées sur lesdits moyens. Marine Leys ne pourra être tenue responsable des dommages quelconques (matériels et/ou immatériels) du fait de l’utilisation du Site par le Client.

  1. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Marine Leys ou des tiers qui en sont les auteurs. Nul n’est autorisé à les reproduire, exploiter ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. L’utilisation du Site par le Client ne lui confère aucun droit, même temporaire, sur lesdits éléments. En conséquence, le Client s’interdit d’en faire un quelconque usage contrevenant.

  1. Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles L 1641 à L 1649 du Code civil).

Extraits du Code de la consommation

Article L 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil

Article L 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est toutefois rappelé que les vins vendus sur le Site sont notamment caractérisés par des qualité organoleptiques fluctuantes pour lesquelles Marine Leys ne peut fournir aucune garantie.

  1. Litige

En cas de difficultés dans l’exécution du contrat, le Client peut s’adresser au Service Client de Marine Leys:

  • par téléphone : +33 (0)5 63 40 77 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
  • par courrier électronique : mail@vignereuse.com
  • par courrier postal : Marine Leys, Vignereuse, Frayssinette 81140 Montels – France

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement :

  • au service de médiation du e-commerce de la Fédération des Entreprises de Vente A Distance accessible à l’adresse : mediateurfevad.fr
  • à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par l’Union Européenne accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

A défaut de solution amiable, le Client peut saisir soit la juridiction du lieu du siège social de Marine Leys soit la juridiction du lieu de la livraison de la commande.

Etant précisé que, de convention expresse :

  • si l’une des stipulations du contrat était jugée invalide, nulle ou inapplicable, elle n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres ;
  • les courriers électroniques échangés entre les Parties ainsi que les données, relatives à la commande, à son paiement et à son exécution, enregistrées par les systèmes informatisés de Marine Leys feront foi entre les Parties.
  1. Données personnelles

Des données personnelles du Client sont collectées lors de la consultation du Site, la création, la consultation ou la modification de son compte client ou la passation d’une commande afin de permettre son identification, notamment : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel, date de naissance, mot de passe, adresse IP.

Ces données sont utilisées pour traiter et exécuter les commandes du Client, gérer la relation commerciale avec lui, suivre son utilisation du Site et l’améliorer. Marine Leys peut également utiliser ces données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli le consentement exprès du Client, soit dans les limites autorisées par la loi. Marine Leys sera également susceptible d’utiliser ces données pour satisfaire ses obligations légales et/ou réglementaires.

Marine Leys peut être amenée à communiquer tout ou partie de ces données aux prestataires qu’elle aura chargés de la validation et de la perception du paiement des commandes, de leur livraison, de la réalisation d’actions commerciales, de la gestion et de l’amélioration du Site, étant précisé que lesdits prestataires sont de leur côté soumis également au respect de la législation en vigueur à ce sujet.

  1. Droits d’accès, de rectification et d’opposition

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation ou d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, d’un droit à la portabilité de ces données et du droit de définir des directives quant à leur devenir après son décès. Le Client peut consulter les données collectées dans la rubrique Mon Compte / Mes données personnelles. Pour une demande de rectification ou d’effacement, le Client peut exercer ses droits par courrier postal à Frayssinette 81140 Montels – France ou par courrier électronique à l’adresse mail@vignereuse.com

  1. Informations légales

Dénomination : Vignereuse
Forme : Exploitation en nom propre

Siège social : Frayssinette – 460, Route d’Istricou – 81140 Montels – France
Siret : 798 733 697 00014 – APE : 0121Z
N° de TVA : FR15 798 733 697
Représentant légal : Marine Leys

  1. Contact :
  • par téléphone : +33 (0)6 19 87 07 81 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
  • par courrier électronique :marine_leys@yahoo.fr
  1. Références bancaires :

Titulaire : Marine Leys
Banque : Crédit Agricole NMP
Domiciliation : Place de la Libération, 81600 Gaillac
Compte : 00109984116
IBAN : FR76 1120 6200 0400 1099 8411 620 – BICS : AGRIFRPP812

  1. Déclaration finale

Le Client déclare :

  • avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et des conditions particulières de la commande passée par lui, notamment le détail du prix des Produits et des frais de livraison ainsi que des modalités de livraison et de paiement de la commande ;
  • avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de la commande à ses besoins ;
  • avoir toute capacité au regard de la législation française pour passer la commande et en régler le montant ;
  • destiner les Produits commandés à son strict usage personnel à l ‘exclusion de tout usage commercial.

 

La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. (article L. 3342-1 du Code de la santé publique)

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

 

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